Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Malgré les articles 3 et 4, un vaccin obtenu conformément à l’article 8.1 peut être vendu par une infirmière ou un infirmier à son patient, à la condition qu’il le lui administre.
D. 672-2007, a. 3.
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